Vie des affaires

Cautionnement

Sens et portée de la mention manuscrite

Un particulier se porte caution envers une banque des engagements de la société bénéficiaire d’un crédit. Suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaire de la société, la banque assigne la caution en paiement. Celle-ci prétend alors que son engagement est nul car la mention manuscrite rédigée de ses mains ne respecte pas les dispositions légales. Concrètement, la caution avait écrit « je m’engage à rembourser au préteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », au lieu de « sur mes revenus et mes biens ». Les juges valident l’interprétation de la caution arguant que remplacer le « et » par un « ou » change le sens et l’assiette de la garantie accordée. La Cour de cassation confirme.

Il est à noter une solution contraire dans un autre arrêt où la caution avait omis d’écrire que sa garantie s’étendait à « ses biens » et où les juges avaient maintenu son engagement mais limité uniquement à « ses revenus » (Cass. com. 1er octobre 2013, n° 12-20278).

Cass. com. 26 janvier 2016, n° 14-20868