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Locaux professionnels

Télédéclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) pour le 3 mai 2016 en cas de clôture de l'exercice comptable au 31 décembre 2015

Depuis 2015, la déclaration de résultats des entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié ou déclaration contrôlée) comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial (formulaire DECLOYER) dont les contribuables sont exploitants au 1^er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.

Dans le cadre de la procédure de révision de la base des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent, depuis 2015, mentionner, dans leur déclaration de résultats, les informations relatives à chacun des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1^er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (CGI art. 1498 bis). C'est en effet à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations de résultats déposées que seront mis à jour les tarifs de chaque catégorie de locaux, dans chaque secteur d'évaluation. Cette information s'effectue à l'aide d'un formulaire, DÉCLOYER, annexe à la déclaration de résultats et uniquement par téléprocédure EDI-TDFC. Elle n'existe pas sous forme papier.

Pour faciliter la déclaration des loyers, Il est communiqué préalablement aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE.

À savoir : les entreprises télétransmettant leur déclaration et leurs annexes en mode EFI via leur espace professionnel, ou déposant papier, n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP pour l'année 2016.

Date limite de dépôt de DECLOYER

Depuis le 1^er janvier 2016, les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'elles occupent au 1^er janvier 2016 et renvoyer via EDI-TDFC les loyers correspondant à ces locaux. L'entreprise doit déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été renvoyées par EDI-REQUETE. Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC à partir du 4 avril 2016.

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise est clos le 31 décembre 2015, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit le 3 mai 2016.

En cas de clôture de l’exercice par les entreprises soumises à l’IS entre janvier et novembre, la date limite de dépôt du formulaire DECLOYER a lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture.

En cas de clôture à une autre date que le 31 décembre par les entreprises relevant de l’IR et celles soumises au régime de la déclaration contrôlée, la date limite de dépôt de DECLOYER sera le 3 mai 2017 pour les loyers à déclarer de l’année 2017. En effet, les entreprises doivent mentionner sur leurs déclarations de résultats les informations concernant chacun des locaux dont ils sont locataires au 1^er janvier de l'année de dépôt de la déclaration. Donc la déclaration de loyers souscrite en 2016 comprend les loyers à déclarer de l'année 2016, mais si la déclaration de loyers est souscrite en 2017, les loyers à déclarer sont ceux de l'année 2017.

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