Vie des affaires

Responsabilité du dirigeant

Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt

Le comptable des impôts du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d'une SARL, qui a été mise en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, afin qu'il soit déclaré responsable solidairement avec la société du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés aux motifs que le gérant a rendu le recouvrement de ces impôts dus par la société impossible en raison de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales lui incombant.

En appel, les juges ont déclaré le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des impositions et pénalités dues. Ils ont relevé que :

- les impositions dues étaient exigibles avant la fin du mandat social du gérant et qu'elles n'ont pas été payées à leurs échéances respectives en raison des déclarations erronées transmises à l'administration. En effet, les déclarations fiscales faisaient apparaître des minorations de recettes sur plusieurs exercices ;

- la SARL s'est prévalue de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées en zone franche urbaine alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier ;

- la SARL a facturé une opération de rénovation immobilière au taux réduit de TVA de 5,5 %, alors le taux normal de TVA aurait dû être facturé.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation du dirigeant au paiement solidaire des dettes fiscales avec la SARL car les déclarations fiscales erronées établies par le gérant sur plusieurs exercices ont constitué des inobservations délibérées, graves et répétées des obligations fiscales lui incombant qui n'ont été révélées qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale. Et la liquidation judiciaire de la SARL ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, le recouvrement de la créance fiscale était impossible. Le gérant a commis des manquements graves et répétés ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

Cass.com. 19 janvier 2016, n° 14-23246