Social

Modification du contrat de travail

Une convention collective ne peut pas autoriser l’employeur à réduire unilatéralement le salaire

Un joueur de football professionnel avait vu sa rémunération réduite après que son club eut été relégué en ligue 2. En agissant de la sorte, l’employeur n’avait fait qu’appliquer la charte professionnelle de football. Le footballeur a contesté sa baisse de rémunération un an plus tard alors que, toujours selon la charte, il avait 8 jours pour réagir après avoir reçu la proposition écrite de l’employeur.

Pour les juges du fond, la contestation du joueur de foot était donc hors délai.

La Cour de cassation ne l’a pas entendu de la sorte, sur la base d’un principe fondamental : la rémunération étant un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut pas être modifiée sans l’accord exprès du salarié. Ainsi, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de passer outre un tel accord pour modifier le contrat de travail.

Les juges du fond ne pouvaient donc pas se prononcer comme ils l’ont fait sans avoir constaté que le joueur avait donné son accord exprès à la réduction de rémunération décidée par le club de football.

Cass. soc. 10 février 2016, n° 14-26147 FSPB