Vie des affaires

Liquidation judiciaire

Les rémunérations de l’entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur

Suite à la liquidation d’un entrepreneur individuel, le liquidateur a soumis une requête au tribunal en vue de faire saisir les rémunérations perçues par l’entrepreneur dans sa nouvelle activité. Sa demande ayant été refusée, il fait appel de la décision. La cour d’appel accueille favorablement la demande en retenant que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire dessaisit le débiteur même des revenus qu’il aurait pu se procurer à raison d’une activité nouvelle postérieure à sa mise en liquidation. La cour d’appel autorise donc le liquidateur à mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations.

Mais la Cour de cassation casse cette décision. En effet, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations de son débiteur (C. proc. civ. exec., art. L. 111-2). Et la Cour retient que le jugement prononçant la liquidation judiciaire ne constitue pas à lui seul un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Dans ces conditions, le liquidateur ne peut, sur le seul fondement de ce jugement, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, n°14-24508