Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2020 ALLOCATION DE COVOITURAGE Allocation de covoiturage versée par une autorité organisatrice de la mobilité - Précisions sur les frais pris en compte | |
Social | |
| 01/07/2020 SUSPENSION ET PROROGATION DES DÉLAIS : NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS Covid-19 - Délais prorogés | |
Vie des affaires | |
| 01/07/2020 TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020 Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2 | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2020 TAXE D'HABITATION Suppression progressive de la taxe d'habitation - Associations à but non lucratif non concernées | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2020 COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2020 DÉCLARATIONS D'IMPÔT 2020 Solde éventuel d'impôt à payer sur les revenus de 2019 - Prélèvement le 25 septembre 2020 ou 4 prélèvements de septembre à décembre | |
Social | |
| 29/06/2020 LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE POUR PROPOS À CARACTÈRE SEXUEL Faute grave - Propos dégradants à caractère sexuels - Aucune circonstance atténuante | |
Vie des affaires | |
| 29/06/2020 COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats | |
Fiscal TPE | |
| 26/06/2020 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE Dégrèvement de taxe foncière pour vacance - Refus impossible au seul motif que le bien toujours proposé à la location est mis en vente | |
Vie des affaires | |
| 26/06/2020 RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES Produits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin | |
Social | |
| 26/06/2020 NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JUILLET Changements de taux de Versement Mobilité ou de Versement Mobilité Additionnel - www.urssaf.fr/Taux et barèmes/Versement mobilité | |
| 25/06/2020 UTILISATION DES FONTAINES A EAU DANS LES ENTREPRISES Fiches conseils : travail-emploi.gouv.fr - Recommandations sur l'usage des fontaines à eau mises en cause - Les fiches corrigées du ministère du Travail sont légales | |
Fiscal TPE | |
| 25/06/2020 PACTE DUTREIL Pacte Dutreil - La cession à un non-signataire du pacte - Rupture de l'engagement collectif pour le cédant - Avantage fiscal remis en cause sur la totalité des titres sous engagement | |
Vie des affaires | |
| 25/06/2020 AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire | |
| 24/06/2020 COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2020 GAINS ISSUS DE JEUX DE HASARD Ticket gagnant retrouvé dans la rue - L'indemnité reçue du joueur en contrepartie de la renonciation à toute action n'est pas taxable | |
Social | |
| 24/06/2020 CONTRATS DE PRÉVOYANCE « FRAIS DE SANTÉ » L'obligation d'information est une condition des contrats responsable - Renforcement de l'obligation d'information à partir du 1er septembre 2020 | |
| 23/06/2020 SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : LES CDD ET L'INTÉRIM Adaptation des CDD et des contrats d'intérim - Dérogations jusqu'au 31 décembre 2020 - Renouvellement et successions des CDD et des contrats de mission | |
Fiscal TPE | |
| 23/06/2020 PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE FISCAL Vérification de comptabilité - Prélèvements d'échantillons - Modalités précisées par décret | |
Vie des affaires | |
| 23/06/2020 RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local | |
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