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Date: 14/02/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Épargne salariale

Taux d'intérêt applicables en matière de participation des salariés et d'intéressement

Publié au JO du 8 février dernier, le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2017 est fixé à 0,95 %.

Ce taux d'intérêt est donc à retenir du 9 février 2018 jusqu'au jour de la publication au JO du TMOP du premier semestre 2018 (guide intermin., épargne salariale, dossier 2 « participation », juillet 2014) :

- pour la rémunération des sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise, au moins égal à 0,95 % (c. trav. art. D. 3324-33) ;

-pour les intérêts de retard en cas de placement sur des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne salariale, de 1,33 fois ce taux, soit 1,26 % (c. trav. art. D. 3324-25) ;

-pour les intérêts de retard suite à une rectification fiscale modifiant le montant de la réserve de participation, de 0,95 % (c. trav. art. D. 3324-40) ;

-pour les intérêts de retard de versement sur demande du bénéficiaire de la participation, de 1,33 fois ce taux, soit 1,26 % (c. trav. art. D. 3324-21-2) ;

-pour les intérêts de retard de versement de l'intéressement au bénéficiaire, de 1,33 fois ce taux, soit 1,26 % (c. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13) ;

-pour les intérêts des comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans (absence d'accord de participation), de 1,33 fois ce taux, soit 1,26 % (c. trav. art. L. 3323-5).

Avis relatif à la fixation du TMOP, JO du 8 février 2018

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