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Contrôle URSSAF

Faire annuler une contrainte URSSAF non motivée

Le fait d’avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas l’organisme de recouvrement (URSSAF, RSI) de motiver la contrainte qu’il lui adresse par la suite. La Cour de cassation vient de le préciser, dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Les faits à l’origine du litige étaient les suivants. Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un cotisant s’était vu notifier successivement une mise en demeure (c. séc. soc. art. L. 244-2) de régler les cotisations échues des années 2009 et 2010, puis une contrainte (c. séc. soc. art. L. 244-9), dans la mesure où il n’avait pas régularisé sa situation en s’acquittant des sommes réclamées dans le délai qui lui était imparti de un mois.

La contrainte, rappelons-le, permet à l’organisme de recouvrement de procéder au recouvrement forcé de la dette du cotisant. Ce dernier a 15 jours pour s’y opposer en justice. Dans cette affaire, le cotisant avait bien formé opposition dans les délais, mais n’avait pas eu gain de cause devant les juges : ceux-ci avaient validé la contrainte en retenant deux points de la procédure. D’une part, le cotisant n’avait pas contesté la mise en demeure à l’origine de la contrainte et cette mise en demeure contenait « toutes les précisions sur la période de cotisations, leur montant et majorations ». D’autre part, la mise en demeure avait été précédée d’un appel de cotisations, lequel détaillait les cotisations de l’année 2010.

Il semble ainsi que ces premiers juges estimaient que la contrainte décernée au cotisant lui permettait de connaître « la nature, la cause et l'étendue de son obligation » et précisait comme l’exige une jurisprudence bien établie « la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » (cass. soc. 19 mars 1992, n° 88-11682, BC V n° 204). Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis.

Il est vrai qu’en l’espèce les cotisations étaient celles dues par un travailleur indépendant, et que leur calcul est un peu complexe puisqu’il implique une régularisation à opérer. Ainsi, la Cour de cassation a retenu que l’URSSAF ne pouvait pas se dispenser de motiver la contrainte du fait qu’elle faisait suite à une mise en demeure motivée. Un raisonnement qui, selon nous, doit s’appliquer à chaque fois que la contrainte ne permet pas à son destinataire d’avoir facilement connaissance de la nature, de la cause et de son obligation.

Cass. civ., 2e ch., 3 novembre 2016, n° 15-20433 FPB