Vie des affaires

Abus de biens sociaux

Difficile d’invoquer la fictivité de sa société pour contester un abus de biens sociaux

Deux époux constituent une société d’expertise immobilière. A la suite de son divorce, l’associé dirigeant puise dans la caisse pour ses besoins personnels. Accusé d’abus de biens sociaux, il se défend en soutenant que sa société est fictive et nulle, faute d’affectio societatis ; sa femme ne connaissant rien à l’expertise immobilière n’aurait été qu’un prête-nom et ne se serait jamais préoccupée du fonctionnement de la société.

Il est condamné. Sa société n’avait rien de fictif : de forme commerciale, régulièrement constituée avec son épouse et enregistrée à l’INSEE, elle exerçait une activité réelle (compte bancaire, adresse réelle, clients sollicités au nom de la société). De plus, aucune action en nullité n’avait été engagée du fait d’un fonctionnement étranger aux règles légales à l’égard de ladite société.

Cass. crim. 28 septembre 2016, n° 15-84485