Fiscal TPE

Acte anormal de gestion

Pour apprécier si une opération relève d'une gestion commerciale normale, l'administration doit vérifier seulement si elle est effectuée dans l'intérêt de l'entreprise

Le bénéfice net d'une société est établi sous déduction des charges, comprenant notamment des provisions, supportées dans l'intérêt de l'entreprise. En revanche, ne peuvent être déduites du bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges étrangères à une gestion commerciale normale (CGI art. 38,39 et 209).

Le Conseil d'État rappelle que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations effectuées par l'entreprise correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Il déclare que la Cour d'appel, qui a jugé que l'administration établissait que la poursuite par une banque de l'octroi d'importants crédits à une société sur plusieurs exercices, qui bien qu'entrant dans son objet social, constituait un acte étranger à une gestion commerciale normale insusceptible d'ouvrir droit à la comptabilisation d'une provision déductible du bénéfice imposable, s'est bornée à relever que les circonstances de l'espèce devaient être regardées comme révélant une « prise de risque inconsidérée de la banque ». En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si les décisions en cause étaient conformes à l'intérêt de l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur l'ampleur des risques pris, la cour a commis une erreur de droit. En conséquence, son arrêt a été annulé.

Conseil d'État, 13 juillet 2016, n° 375801