Fiscal
Annonce de mesures fiscales en faveur des entreprises
Renforcement du CICE, baisse progressive du taux d'IS à 28 %
En 2017, le taux du CICE passerait à 7% au lieu de 6 %.
Pour l'IS, voici le calendrier qui serait retenu.
Baisse du taux de l'IS | |
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2017 | Passage à 28 % de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfice (et maintien du taux réduit IS-PME de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€) |
2018 | Taux de 28 % sur les premiers 500 000 € de bénéfice de toutes les entreprises |
2019 | Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’€ |
2020 | Extension du taux de 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (toutes les entreprises) |
Dossier de presse Ministère de l'Économie et des finances publié le 9 septembre 2016