Social

Exécution du contrat de travail

Un entretien informel peut avoir lieu en dehors du temps de travail à condition d’être rémunéré

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut souhaiter convoquer un salarié à un entretien pour faire le point sur ses difficultés liées à l’exécution de son travail. Pour autant, cet entretien informel peut-il avoir lieu en dehors du temps de travail du salarié ?

S’il semble normal que le salarié soit convoqué un jour de travail et pendant les heures normales de travail, il n’est pas interdit de convoquer un salarié à un entretien informel en dehors du temps de travail. Toutefois, cette faculté reste conditionnée par le paiement d’une rémunération au salarié.

Le refus d’un salarié de se rendre à un entretien informel en dehors de ses heures de travail et sans rémunération n’est, en conséquence, pas fautif.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une affaire où un salarié avait été convoqué par sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l’exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération. Refusant de s’y rendre dans ces conditions, il avait été licencié à tort pour faute grave en raison de sa prétendue insubordination.

Cette solution est conforme à celle retenue par la Cour de cassation à propos de l’entretien préalable au licenciement (voir notamment cass. soc. 13 juin 2007, n° 06-41189 D ; cass. soc. 24 septembre 2008, n° 07-42551 D).

En pratique, cela revient à payer au salarié le temps passé à l’entretien préalable comme du temps de travail.

Cass. soc. 7 avril 2016, n° 14-21769 D