Vie des affaires
Interdiction des publicités en faveur de l'alcool
Les publicités en faveur du terroir et de l'oenologie sont licites
L’article 225 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », établissait une distinction entre les publicités en faveur des boissons alcooliques et les informations données sur ces boissons dans le cadre d'opérations de promotion d'une région. Il s'agissait de faire échapper ces informations à la très stricte réglementation des publicités pour les boissons alcooliques. Cependant, cette disposition, introduite en première lecture et sans lien avec le projet de loi lui-même, a été censurée par le Conseil constitutionnel (cons. const. 5 août 2015, n° 2015-715).
La loi du 26 janvier 2016 dite "de modernisation de notre système de santé" reprend la disposition qui avait été censurée.
Ainsi, ne sont pas considérés comme une publicité les contenus et les images relatifs à une région de production, à une toponymie, à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (c. santé pub. art. L. 3323-3-1 nouveau).
Cette disposition, qui est d’application immédiate, profite notamment aux collectivités territoriales, aux agences de voyage et aux offices de tourisme.
Loi 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27, art. 13