Vie des affaires

Baux commerciaux

Une clause d'indexation qui ne révise le loyer qu'à la hausse est nulle

Un local commercial est donné en location à une société. Le bail comporte une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre et précisant que la clause d'échelle mobile prévue ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Les juges du fond retiennent que le propre d'une clause d’indexation est de faire varier le loyer à la hausse et à la baisse ; la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, fausse le jeu normal de l'indexation. La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’une telle clause d’indexation est nulle. Dans l’affaire jugée ici, le bailleur est par conséquent condamné à restituer une certaine somme au titre d'un trop perçu de loyers.

Cass. civ. 3e ch. 14 janvier 2016, n° 14-24681