Vie des affaires
Action en justice
Une société peut défendre ses intérêts en justice malgré sa radiation du RCS
Bien que radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution, une société peut encore agir en justice pour les besoins de sa liquidation.
Une SARL dissoute puis condamnée en justice
Une SARL donne congé et quitte le local qu’elle loue en vertu d’un bail commercial.
Ses associés décident par la suite de la dissoudre.
Quelques mois plus tard, elle est assignée en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local commercial.
Un jugement rendu après sa dissolution et sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), la condamne au paiement des sommes réclamées par le propriétaire.
La SARL fait appel de ce jugement mais la cour d’appel considère que son recours est nul.
Les juges estiment en effet que la SARL n’a plus d’existence légale à la suite de sa radiation du RCS et qu’elle ne peut donc plus faire appel.
Un recours possible après dissolution et radiation
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle que la personnalité juridique d’une société dissoute est maintenue aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés (c. com. art. L. 237-2).
Tel était le cas de la SARL poursuivie en justice pour le paiement de loyers commerciaux.
Par conséquent, la société, bien que dissoute, conservait le droit de faire appel de sa condamnation, même après sa radiation du RCS.
Cass. com. 20 septembre 2023, n° 21-14252