Vie des affaires
Un salarié devenu dirigeant peut céder ses actions gratuites avant la fin de son mandat
Un salarié, qui se voit octroyer des actions gratuites et qui devient ensuite dirigeant de la société, n'est pas tenu de garder ses titres jusqu'à la cessation de son mandat social. Tel est l'enseignement d'un avis donné par l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA).
Une SAS ou une SA peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés ou dirigeants. Ainsi, ces derniers bénéficient, à terme, de toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé ou d'actionnaire comme le droit de vote dans les décisions collectives ou la perception de dividendes.
Cette décision est prise par l'assemblée générale extraordinaire ou, pour les SAS, selon les modalités prévues par les statuts (c. com. art. L. 225-197-1).
L'attribution effective et la conservation par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire des actions gratuites sont encadrées par certains délais :
-en premier lieu, le salarié ou le dirigeant ne devient propriétaire de ses actions gratuites qu'à l'issue d'une période d'acquisition, qui est obligatoire et qui dure au moins un an (c. com. art. L. 225-197-1, I, al. 6) ;
-en second lieu, le salarié ou le dirigeant bénéficiaire peut être tenu de garder ses actions gratuites, et ainsi de ne pas les céder, pendant une certaine durée. Cette période de conservation est facultative. Toutefois, le cumul des périodes d'acquisition et de conservation ne doit pas être inférieur à 2 ans (c. com. art. L. 225-197-1, I, al. 7 et 8) ;
-enfin, une obligation supplémentaire de conservation est imposée pour les dirigeants seulement. Ces derniers ne peuvent pas céder tout ou partie de leurs actions gratuites avant la cessation de leur fonction. La quotité des actions à conserver est décidée, selon le cas, par le conseil d'administration dans une SA ou l'organe habilité dans une SAS (c. com. art. L. 225-197-1, II, al. 5).
Dans une hypothèse examinée par l'ANSA, une entreprise décide d'octroyer des actions gratuites à un salarié. Ce dernier est par la suite nommé dirigeant de la société.
Dans ce cas, est-il soumis au délai supplémentaire de conservation applicable aux dirigeants qui lui impose de garder ses titres jusqu'à la cessation de son mandat social ? L'ANSA s'est interrogé sur les deux cas de figure suivants : celui du mandat débutant pendant la période d'acquisition des actions gratuites mais aussi celui débutant après.
Pour le comité juridique de l'ANSA, l'obligation supplémentaire de conservation propre aux dirigeants porte uniquement sur les actions gratuites octroyées aux personnes ayant cette qualité, au jour de la décision initiale d'attribution.
Dès lors, si l’attribution initiale concerne une personne ayant uniquement la qualité de salarié, alors les titres attribués conservent les caractéristiques applicables à ce statut, peu importe qu'elle devienne par la suite mandataire social. L'ANSA ajoute qu'il en est de même dans la situation où l'intéressé a perdu sa qualité de salarié à la date d’acquisition effective des actions.
Par conséquent, le salarié bénéficiaire d'actions gratuites, qui est ensuite nommé dirigeant, peut céder tous ses titres à l'issue de la période de conservation, même si son mandat social n'a pas pris fin. L'ANSA estime que cette solution s'applique de la même manière au salarié devenant mandataire avant ou après la période d'acquisition.
Pour aller plus loin :
« Le mémento de la SAS et de la SASU », RF 2025-2, § 217
« Le mémento de la SA non cotée », RF 2025-3, §§ 1145 à 1148