Newsletter - CABINET BRULE ANNE-SOPHIE

Le Sénat a adopté le volet recettes du projet de loi de finances pour 2026 le jeudi 4 décembre 2025. Nous proposons un résumé des principales mesures relatives à la CVAE et aux impositions locales.

Valeur locative des grandes surfaces de vente de produits d’origine agricole (amdt I-1214 rect. bis)

À compter du 1er janvier 2026, pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels, les locaux considérés comme des magasins de très grandes surfaces, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole, correspondant à l’affectation principale de ce local, constituent la part majoritaire de leur surface totale, seraient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel (projet de loi art. 27 decies ; CGI art. 1498 modifié). Un décret devrait préciser les modalités d’application de cette mesure, notamment la liste des activités de vente concernées. Tel serait le cas des locaux pour lesquels la surface extérieure est majoritaire, spécialisés dans la vente de produits de l’horticulture et de la floriculture (fleurs fraîches, plantes vivantes ou plants horticoles tels que les arbres et arbustes) qui pourraient bénéficier du tarif au m² correspondant à la catégorie des terrains à usage commercial ou industriel qui reflète mieux le caractère prédominant de leurs espaces non couverts.

Nouvelles modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives des bâtiments industriels (amdt I-2680)

À compter de 2026, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI seraient revalorisées comme les locaux professionnels. Ces valeurs locatives seraient donc majorées, chaque année, par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers prévue pour les locaux professionnels appliqués cette même année (projet de loi art. 12 quater ; CGI art. 1518 bis modifié).

Nouvelle exonération facultative de taxe foncière pour le bâti horticole (amdt I-2782)

Les bâtiments ruraux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Afin de tenir compte des spécificités du secteur horticole (production de végétaux, tels que les fleurs, qui ne nécessitant ni transformation ni conditionnement et vente au détail effectuée dans le même bâtiment que celui utilisé pour la culture), les communes et les EPCI à fiscalité propre pourraient, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments visés au a du 6° de l’article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits (projet de loi art. 27 septies ; CGI art. 1382 J nouveau). Pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer cette exonération.

Généralisation de la faculté d’exonération facultative des meublés de tourisme et chambres d’hôtes (amdt I-1377)

En principe, un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Actuellement, seules les communes situées dans les zones France ruralités revitalisation peuvent instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Cette faculté serait étendue aux communes et aux EPCI de l’ensemble du territoire (projet de loi art. 27 octies ; CGI art. 1414 bis modifié). L’obligation déclarative permettant de bénéficier de l’exonération serait supprimée.

Report de la date de délibération pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de THRS (amdt I-2019 rect. bis)

Pour les impositions établies à compter de 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) pourraient exceptionnellement délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter du code général des impôts (projet de loi art. 27 quater). En effet, un décret modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la TLV instituée par l'article 232 du CGI est en cours de consultation afin de tenir compte des créations de communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et des communes dont la situation au regard du champ d’application de cette taxe aura changé au 1er janvier 2026 à la suite de deux décisions du Conseil d’État.

Sécurisation juridique des règles de définition des personnes imposables à la CFE (amdt I-2681)

L’article 1447 du CGI qui définit les personnes imposables à la CFE vise, notamment dans sa rédaction actuelle, les sociétés non dotées de la personnalité morale. Or, compte tenu des travaux préparatoires de la loi ayant institué la CFE et de la doctrine administrative, ces dispositions concernent toutes les entités qui exercent une activité professionnelle, quand bien même elles ne seraient pas dotées de la personnalité juridique. L’article 1447 du CGI serait donc modifié pour viser les entités non dotées de la personnalité morale (projet de loi art.12 novodecies ; CGI art. 1447 modifié).

PLF 2026, amendements adoptés en première lecture, Sénat, jeudi 4 décembre 2025