Fiscal

Réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel

Prolongation et extension de la réduction d’impôt Pinel

Le projet de loi de finances pour 2017, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016 (TA n° 860) confirme la prorogation de la réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel jusqu’au 31 décembre 2017 et étend son champ d’application à certaines communes classées en zone C dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Projet de loi de finances pour 2017, art. 40