Fiscal TPE
Financement participatif
Les pertes subies en raison d'un prêt participatif sont imputables sur les intérêts générés par d'autres prêts participatifs
Depuis le 1er octobre 2014, les particuliers peuvent prêter, par l’intermédiaire de plateformes Internet en financement participatif, des fonds (prêts à intérêt) à des entreprises et à des particuliers pour financer des projets professionnels ou souhaitant financer une formation initiale (crowdfunding). Les intérêts des prêts participatifs sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour leur montant brut.
Toutefois, pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2016, avec ou sans intérêt, la perte en capital subie en cas de non-remboursement du prêt est imputable, à compter de l’année où la créance devient définitivement irrécouvrable (CGI, art. 272), sur les intérêts générés au titre de tels prêts perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes (CGI art. 125-00 A nouveau).
Pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux, il n’est pas fait application de l’imputation des pertes en capital de prêts participatifs. Par conséquent, les prélèvements sociaux sont dus sur le montant brut des intérêts.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 25, JO du 30