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Newsletter du 24/10/2017
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Brèves
Pénibilité : les entreprises ont jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité
Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation
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Ce qui change pour la taxe sur les véhicules de sociétés
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Coup de pouce en vue envers les travailleurs indépendants
Les retards de livraison
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Newsletter
Newsletter du 24/10/2017
Flashs
Brèves
Pénibilité : les entreprises ont jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 pour rectifier la déclaration des expositions 2016 sans pénalité
Début juin 2017, lors de la présentation de la réforme du code du travail, le Premier ministre avait annoncé que les employeurs disposeraient d'un délai ...
L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
Il incombe au salarié de veiller à sa sécurité, ainsi qu'à celle de ses collègues (c. trav. art. L. 4122-1). La méconnaissance de ce principe peut donner ...
Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité
Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent ...
Augmentation du taux de la CSG de 1,7 point
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 déposé à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017 prévoit l'augmentation du taux de la ...
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
Le PDG et actionnaire à 65 % d'une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d'une transaction. En contrepartie, ...
Le directeur général ne peut invoquer le quitus donné au président pour contester sa révocation
Les statuts d'une SAS prévoient que le directeur général ne peut être révoqué par décision collective des associés que pour un motif grave. A la suite de ...
Questions
Articles
Véhicules
Ce qui change pour la taxe sur les véhicules de sociétés
Du fait de nouvelles modalités d'imposition, la prochaine déclaration de TVS et son paiement n'interviendront qu'en janvier 2018 et non en novembre 2017.
Gestion
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Une formalité supplémentaire s'impose aux sociétés non cotées.
Charges sociales
Coup de pouce en vue envers les travailleurs indépendants
Suppression du RSI, cotisations en baisse, créations d'entreprises favorisées... Tour d'horizon de ce qui va rapidement changer.
Dossier
Les retards de livraison
Que peut faire le client victime d'un retard de livraison ? Qui est responsable : le fournisseur, le transporteur ? Les règles diffèrent selon que le client est lui-même un professionnel ou alors un particulier.