Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 1er semestre 2018

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,73 %.
Pour tous les autres cas : 0,89 %

Intérêt légal majoré : + 8,73 %


Date: 04/01/2018 Imprimer