CABINET BRULE ANNE-SOPHIE

L’IGAS propose des mesures visant à renforcer le congé de paternité et prône son allongement

Le 15 janvier 2018, le premier Ministre a confié à l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) une mission d’évaluation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce rapport, daté de juin 2018, a été publié sur le site de l’IGAS le 11 septembre. Il présente 18 recommandations divisées en mesures d’ajustement, de renforcement et d’accompagnement. En voici les principales qui intéressent les entreprises du secteur privé.

Le code du travail prévoit un congé de naissance (ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté) de 3 jours (c. trav. art. L. 3142-4) et un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs, porté à 18 jours en cas de naissances multiples) (c. trav. art. L. 1225-35).

Le congé de naissance, dont la durée peut être augmentée par accord collectif, est intégralement rémunéré par l’employeur (c. trav. art. L. 3142-2).

Le salarié est libre de prendre ou non son congé de paternité. S'il le prend, il bénéficie alors d’une indemnité journalière versée par la sécurité sociale (calculée comme les IJSS maternité). L’employeur n’est pas légalement tenu de verser un complément de salaire. Schématiquement, les IJSS couvrent la perte de salaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.

L’IGAS constate que le recours au congé de paternité s’accompagne de fortes inégalités dans les taux de recours des bénéficiaires potentiels (ex. : 80 % des salariés en CDI contre 48 % pour ceux en CDD ; moindre taux de recours parmi les pères peu diplômés ou ayant un faible niveau de salaire). L’âge du père (plus de 40 ans) comme le rang de l’enfant (croissant) joue aussi en défaveur du dispositif.

Par ailleurs, toujours à s’en tenir au rapport, une proportion réduite de banches et d’entreprises se sont emparées du sujet, en vue de prévoir le maintien de salaire pendant le congé de paternité ou, très rarement, pour en allonger la durée. Les entreprises qui prévoient un complément d’indemnisation le font le plus souvent via des accords égalité professionnelle, sous forme d’une prise en charge directe, plutôt que de passer par un régime de prévoyance.

Enfin, le rapport indique que quasiment aucune convention collective n’augmente la durée du congé de naissance, à la différence de ce qui semble se pratiquer pour le mariage et le pacs.

Parmi les mesures de renforcement du dispositif actuel proposées par l’IGAS, figurent :

-l’ajout de 2 jours supplémentaire au congé de naissance (ce qui le porterait de 3 à 5 jours), en ouvrant parallèlement la possibilité aux entreprises de réduire par accord collectif le nombre de jours de certains autres congés (mariage, pacs) au bénéfice du congé de naissance ;

-l’allongement de la durée du congé de paternité pour le porter au total à 3 ou 4 semaines, incluant le congé de naissance (soit 2 ou 3 semaines de congé de paternité + 5 jours de congé de naissance) ;

-le prolongement de la durée du congé de paternité pour les bébés prématurés ou hospitalisés avec des complications ;

-si la durée du congé de paternité est allongée, ouverture de la possibilité de fractionner le congé au-delà des deux premières semaines par accord d’entreprise ;

-l’incitation des partenaires sociaux à améliorer l’indemnisation des salariés notamment dans le cadre d’accords de prévoyance.

-d’assimiler la durée du congé de paternité à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que le congé de maternité (en l’état, si le congé paternité est assimilé pour l’acquisition des congés payés, il ne l’est pas pour les droits liés à l’ancienneté) ;

-d’allonger la période de protection du père contre le licenciement (en l’état, elle est de 10 semaines après la naissance) ;

-de permettre au père de modifier la date de son congé de paternité sans délai de prévenance lorsque l’enfant nait avant terme (en l’état le délai de prévenance de l’employeur est de 1 mois).

On notera que le rapport de l’IGAS range ces diverses propositions au rang 1 de niveau de priorité.

Enfin, parmi les mesures d’accompagnement proposées, on peut citer deux propositions, classées à un moindre niveau de priorité (rang 2). :

-la création d’un droit individuel à une période « PAPA » (période d’accomplissement de paternité active), postérieure au délai de prise du congé de paternité, et dont le contenu serait négocié par accord d’entreprise (ex. : congés supplémentaires, aménagement d’horaires, télétravail, possibilité de transformer une prime en période supplémentaire de congé, etc.) ;

-l’incitation des employeurs à subroger les salariés dans leur droit au versement des IJSS au titre du congé de paternité.