Paye,Social
Intéressement
Une prime d’intéressement a un caractère aléatoire qui dépend des résultats ou des performances de l’entreprise sur une période donnée
Pour être exonéré de cotisations sociales, l’intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur une période donnée (c. trav. art. L 3312-1 et L. 3314-2).
Le versement d’une prime aux salariés n’est donc en aucune façon garanti et peut ne pas avoir lieu sur certaines périodes si les résultats ou les performances fixées par l’accord n’étaient pas au rendez-vous. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans une affaire relative à un club de football.
Dans cette affaire, l’accord d’intéressement conclu dans le Club prévoyait qu’une prime d’intéressement serait due aux joueurs à condition qu’au terme de la saison sportive, qui est le 30 juin, le club se soit maintenu en championnat national pour la saison suivante.
Le club de foot ayant été relégué en championnat de France amateur le 30 juin 2013, la prime d'intéressement n'était pas due pour la saison écoulée. Il importait peu, aux yeux des juges, que le club ait été réintégré dans le championnat national par une décision administrative de « repêchage » du 15 juillet 2013. La date fixée par l’accord d’intéressement était dépassée.
Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-25820 FSPB
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Date: 01/11/2024