Social

Date: 2026-05-27

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QUE RISQUE UN SALARIE QUI DÉMISSIONNE SANS PRÉAVIS ?

Un agent d'intervention dans une société de dépannage à domicile avait démissionné sans effectuer le mois de préavis prévu par la convention collective.

L'employeur avait fait condamner l'intéressé à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son préavis, soit un montant de 1 700 euros. Et il avait en outre obtenu le versement de 1 000 euros de dommages et intérêts.

Ce deuxième volet de la condamnation est cependant censuré par la Cour de cassation qui, conformément à sa jurisprudence, rappelle qu'en cas de défaut d'exécution du préavis, seul un abus manifeste ou une intention de nuire du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-10995 D