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Bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires : le gouvernement précise sa réforme de l’assurance chômage

La ministre du Travail a annoncé les mesures retenues par le gouvernement pour réformer l’assurance chômage suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 rédigé par les partenaires sociaux (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/40973.html), dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er mars 2018. L’entourage de la ministre a de son côté apporté des précisions complémentaires.

Si la ministre entend « respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord » s’agissant de la lutte contre les contrats courts, elle indique qu’elle ira « plus loin » sur le droit à indemnisation des salariés démissionnant avec un projet professionnel.

La ministre recevra les partenaires sociaux en réunion multipartite dans les 15 prochains jours afin de finaliser les volets « contrôle des demandeurs d’emploi et sanctions » et « gouvernance de l’assurance chômage ».

La menace d’un bonus-malus en cas d’échec des négociations de branches sur les contrats courts

L’ANI du 22 février 2018 somme l’ensemble des branches professionnelles d’ouvrir des négociations afin d’élaborer des mesures visant à modérer le recours aux contrats d’1 mois ou moins et à favoriser l’emploi stable.

Le résultat de ces négociations sera évalué le 31 décembre 2018. Et le gouvernement n’entend pas faire de cadeaux. Si à cette date, il estime que les mesures prévues dans les accords sont insuffisantes (ou en l’absence d’accords), il mettra en place le bonus-malus. L’entourage de la ministre prévient le patronat : « on jugera le contenu des accords sans attendre leur mise en œuvre » et « le bonus-malus s’appliquera à toutes les branches ou ne s’appliquera pas ».

Autrement dit, soit l’ensemble des branches parviennent à trouver des solutions contre l’emploi précaire, soit le gouvernement déclenchera le bonus-malus.

À cet égard, le gouvernement inscrira dans le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018, une disposition visant à permettre la mise en place du bonus-malus par décret.

Le système de bonus-malus envisagé se veut simple. D’après l’entourage de la ministre, « il reposera sur le taux de rupture de contrats de chaque entreprise », qui sera comparé « soit à un indicateur de moyenne nationale, soit à un indicateur sectoriel ».

Ce taux de rupture sera lissé sur plusieurs années pour ne pas pénaliser les difficultés passagères des entreprises. Seront pris en compte tous les types de contrats de travail et tous les motifs de rupture, hormis probablement la démission.

Le droit à indemnisation des démissionnaires mobilisable tous les 5 ans

L’ANI du 22 février 2018 a institué un droit à indemnisation des salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Les conditions sont assez restrictives puisque le salarié doit justifier de 7 ans d’affiliation à l’assurance chômage et son projet doit consister en un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une VAE.

Le gouvernement entend élargir ce droit à indemnisation en l’ouvrant à partir de 5 ans d’affiliation à l’assurance chômage et en incluant les projets de création d’entreprise.

Par ailleurs, les modalités de validation du projet professionnel prévues par l’ANI sont jugées trop compliquées par le gouvernement et seront simplifiées. Actuellement, l’ANI prévoit une saisine d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle préalablement à la démission, la validation du projet par une commission paritaire régionale puis l’intervention de Pôle emploi.

La création d’une allocation en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants

Dans leur ANI, les partenaires sociaux ont écarté l’ouverture d’un droit aux allocations de chômage pour les travailleurs indépendants.

Respectant cette décision, la ministre a annoncé la création d’une allocation mensuelle forfaitaire de 800 € qui pourra être versée pendant 6 mois au travailleur indépendant en cas de cessation d’activité. Cette allocation sera financée par la CSG et sera distribuée par Pôle Emploi.

Elle sera accordée au travailleur indépendant sous 3 conditions cumulatives :

-être placé en liquidation judiciaire ;

-justifier d’une condition d’activité de 2 ans ;

-avoir perçu un revenu d’environ 10 000 € sur une durée de référence à déterminer (peut-être 2 ans).

Sur les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation, l’entourage de la ministre a indiqué que le sujet sera traité dans le futur projet de loi « de manière globale », en abordant les aspects « droit du travail, formation professionnelle et assurance chômage ».