Fiscal

Contentieux

Une demande de déclaration ne vaut pas contrôle fiscal

Le 5 janvier 2009, deux associés ont cédé la totalité de leurs actions dans une société par actions simplifiée (SAS) mais n'ont pas déclaré la plus-value réalisée. Le 27 avril 2012, ils ont reçu de l'administration fiscale un avis les informant de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, et une lettre les mettant en demeure de déclarer la plus-value réalisée au titre de l'année 2009. Les opérations de contrôle ont débuté le 15 juin 2012.

Devant la cour administrative d'appel, les associés soutiennent que les opérations de contrôle ont commencé le 27 avril 2012 et non le 15 juin 2012, la lettre de mise en demeure caractérisant le début des opérations de contrôle. Celui-ci ne leur a donc pas laissé le temps de se faire assister d'un conseil et n'a pas permis un débat contradictoire. Ainsi, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Les juges du fond ne sont pas de cet avis. La demande de déclaration de la plus-value n'a pas eu pour effet de faire commencer dès le 27 avril 2012 les opérations du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et leur situation d'ensemble, objet de l'examen de leur situation fiscale personnelle. L'administration n'a pas enfreint les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

CAA Nantes 19 octobre 2017, n°16NT02725