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Newsletter du 22/06/2016

Flashs
Brèves
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
Pour les comptes annuels des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent choisir de ...
Mise en place d'une aide au redémarrage de l'activité
Le Gouvernement met en place des mesures de soutien pour accompagner les entreprises à la suite des inondations et des mouvements sociaux, notamment l'aide ...
Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2016
Les modifications de taux de versement de transport entrent en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. En pratique, ces taux sont publiés ...
Heures supplémentaires : l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve appartient aussi bien à l'employeur qu'au salarié ...
Questions
Articles

Dossier juin 2016

Comptes courants d'associés : mode d'emploi
Pour améliorer le financement d'une société, la mise à disposition de fonds par les associés et dirigeants sous forme d'avances en compte courant est une solution avantageuse : cela lui procure de la trésorerie sans qu'elle ait à s'adresser ...

Gestion

Une délégation de pouvoirs sans utilité
Même en bonne et due forme, une délégation de pouvoirs n'exclut pas toujours la condamnation pénale du dirigeant.

Charges sociales

Obtenir la remise des majorations de retard URSSAF
L'employeur qui n'a pas payer ses cotisations sociales à temps est tenu de verser des majorations de retard. Sous conditions, récemment précisées par les juges, il peut toutefois en solliciter la remise.

Impôts

Amortissable le droit d'entrée dans un local commercial ?
À certaines conditions, le pas-de-porte versé par le preneur pour entrer dans un local commercial peut constituer un actif amortissable.
Location-gérance d'un fonds de commerce : fin de la CFE ?
Le propriétaire qui met son fonds en location-gérance reste soumis aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises.
Taxation des plus-values sur titres en report d'imposition
Pas d'abattement pour durée de détention sur les plus-values mobilières en report d'imposition avant 2013.