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Newsletter du 14/06/2016

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L'arrêté sur la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle est publié : délai supplémentaire de 7 jours accordé pour le dépôt de la déclaration 2016 de l'impôt sur les revenus de 2015
Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue de ces ...
Le RSI met en place des mesures de soutien
Face à l'ampleur des intempéries qui touchent actuellement la France, le régime social des indépendants se mobilise pour soutenir ses assurés. L'activité ...
Déduction fiscale l'indemnité de départ en retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite
Lorsque le gérant associé d'une SARL a perçu une indemnité de départ en retraite et qu'il poursuit son activité professionnelle au sein la SARL, celle-ci ...
En cas de mission d'assistance sans restriction de l'administrateur judiciaire, le dirigeant ne peut administrer seul l'entreprise
Une société a été condamnée par une ordonnance de référé à verser à ses créanciers une somme à titre de provision. Un an après, la société a été placée ...
Capital non libéré : un risque important pour l'associé
Le créancier d'une société a fait pratiquer une saisie entre les mains de plusieurs porteurs de parts, non libérées, de cette société, placée ultérieurement ...
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Le nouveau recouvrement simplifié des petites créances
Depuis le 1er juin 2016, les créanciers peuvent utiliser une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances n'excédant pas 4 000 €.

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Pourquoi et comment solliciter la nouvelle aide « Conseil RH »
Ouverte aux TPE/PME, la nouvelle aide « Conseil en ressources humaines » peut couvrir jusqu'à 15 000 € des dépenses engagées en ce domaine.

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Rouler en deux-roues est fiscalement avantageux
Troquer sa voiture de société contre un deux-roues pour ses déplacements professionnels : un bon moyen d'allier plaisir et économies d'impôt.

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Recours d'un créancier floué par son débiteur
Il est parfois possible de contrecarrer un débiteur qui cherche à s'appauvrir en vue de nuire aux droits de son créancier. Illustration à travers une affaire récente.

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Sort fiscal de la rétribution versée au dirigeant caution
La commission perçue par un dirigeant qui se porte caution de son entreprise est imposable dans la catégorie des BIC.