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Newsletter du 24/05/2016

Flashs
Brèves
De nouvelles dates limites pour le passage obligatoire à la DSN
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales ...
Départ inopiné du gérant : comment nommer son remplaçant
En cas de départ imprévu du gérant d'une SARL, celle-ci est confronté à la problématique de la procédure de nomination d'un nouveau gérant. Cette nomination ...
Refus de la déduction des frais de formation du dirigeant qui quitte peu après l'entreprise
De manière générale, pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent notamment être exposées dans l'intérêt de l'entreprise. Concernant ...
L'action paulienne : un recours pour le créancier floué par son débiteur
Il est parfois possible de contrecarrer les agissements d'un débiteur qui cherche à diminuer son patrimoine en vue de nuire aux droits à recouvrement de ...
Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent en principe faire bénéficier leurs salariés d'une couverture santé collective et obligatoire dont ...
Questions
Articles

Charges sociales

La transaction sociale URSSAF est enfin opérationnelle
Annoncée fin 2014, c'est seulement depuis mi-février 2016 qu'une transaction peut être conclue avec son URSSAF. Voici comment.

Impôts

Le fisc doit jouer la transparence en cas de contrôle
Les informations collectées par le fisc auprès de tiers pour fonder un redressement sont accessibles au contribuable sur demande.
Quid en cas de manipulations comptables d'un salarié ?
Une société peut demander à être déchargée de l'imposition correspondant à un gonflement artificiel de son résultat par son directeur financier.

Salariés

À travail égal, salaire égal : mode d'emploi
L'employeur doit respecter la règle « à travail égal, salaire égal ». Il peut néanmoins individualiser les salaires dans la mesure où il s'appuie sur des critères de différenciation objectifs.

Gestion

Un dirigeant indemnisé après liquidation judiciaire
Si la liquidation d'une société n'est pas due à une faute de gestion, mais à la faute d'un tiers, le dirigeant peut être indemnisé pour la perte de futures rémunérations.
En cas de cession d'actions avec droit de préemption
Quand un associé fait jouer le droit de préemption qu'il détient sur des actions, le tiers candidat à l'achat évincé ne peut pas remettre en cause l'opération.