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Newsletter du 23/03/2016

Flashs
Brèves
Création d'un « Pass Repreneur » pour la reprise de PME et d'ETI
Depuis le 16 février 2016, Bpifrance, la banque publique d'investissement, a lancé le « Pass Repreneur ». La reprise d'une PME ou d'une entreprise de taille ...
Le salarié qui doit pouvoir être joint pour effectuer un travail urgent est d'astreinte
Un salarié, responsable d'agence, sollicitait le paiement d'une indemnité relative à des périodes d'astreintes et les congés payés y afférents. Son employeur ...
Quand une conjonction de manquements constitue du harcèlement moral et justifie la prise d'acte de la rupture
Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'une vendeuse qui suite à plusieurs manquements de son employeur avait pris ...
Sens et portée de la mention manuscrite
Un particulier se porte caution envers une banque des engagements de la société bénéficiaire d'un crédit. Suite à la mise en redressement puis liquidation ...
Exonération d'impôt pour les cadeaux d'une valeur modique
Les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'entreprise à l'occasion d'un événement de caractère personnel, notamment les cadeaux en nature, ...
Remplacement des attestations simplifiées de travaux dans les logements d'habitation par des mentions sur la facture
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que des travaux d'amélioration de la qualité énergétique, portant sur ...
Télédéclaration des loyers des locaux professionnels (DECLOYER) pour le 3 mai 2016 en cas de clôture de l'exercice comptable au 31 décembre 2015
Depuis 2015, la déclaration de résultats des entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié ou déclaration contrôlée) comporte ...
Questions
Articles

Patrimoine

Sort fiscal du complément de prix en cas de cession de titres
En cas de vente de titres sociaux, le cédant peut percevoir un complément de prix versé par l'acquéreur. Bonne nouvelle : cette somme peut bénéficier d'un abattement avant imposition.

Impôts

Mandat social : titres exonérés d'ISF même sans rémunération
Les titres détenus par un mandataire social peuvent être partiellement exonérés d'ISF s'il exerce dans sa société son activité principale, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas rémunérée.

Gestion

Vente d'actions de SAS après un divorce : qui peut décider ?
Pas question d'agir seul pour l'ex-époux détenteur de titres d'une SAS ayant appartenus à la communauté.
Parts sociales sous-évaluées, vendeur indemnisé
Le vendeur de parts sociales peut être indemnisé quand leur valeur a été fixée au vu d'un bilan financier de la société erroné.

Salariés

Visite médicale d'embauche : vérifiez qu'elle a bien lieu !
Avant l'embauche, ou au plus tard avant la fin de la période d'essai, tout salarié (même en CDD de courte durée) doit passer une visite médicale. Assurez-vous que la visite a bien lieu, sinon gare à l'addition !