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Newsletter du 24/02/2016

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Brèves
Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt
Le comptable des impôts su service des impôts des entreprises a assigné le gérant d'une SARL, qui a été mise en liquidation judiciaire pour insuffisance ...
Les rémunérations de l'entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur
Suite à la liquidation d'un entrepreneur individuel, le liquidateur a soumis une requête au tribunal en vue de faire saisir les rémunérations perçues par ...
Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
Une société sollicite l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite d'un chèque ...
Barème des frais kilométriques pour 2015 inchangé par rapport à celui de 2014
Les salariés font, en principe, état de leurs frais de déplacements professionnels pour leur montant réel et justifié. Par simplification, ils peuvent évaluer ...
Une convention collective ne peut pas autoriser l'employeur à réduire unilatéralement le salaire
Un joueur de football professionnel avait vu sa rémunération réduite après que son club eut été relégué en ligue 2. En agissant de la sorte, l'employeur ...
Questions
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Patrimoine

Bénéficiez de l'abattement de 40 % sur vos dividendes
Seuls 60 % des dividendes perçus sont imposables, mais à condition d'avoir été distribués régulièrement.
Si vous avez subi des pertes liées à du « crowdfunding »
 

Clients/Fournisseurs

Faire face à la rupture brutale d'une relation d'affaires
Un de vos fournisseurs met brutalement fin à la relation commerciale qui vous liait depuis plusieurs années ? Selon les circonstances, il peut être condamné à vous indemniser de votre préjudice. Éclairages sur une situation source de fréquents ...

Impôts

La TVA payée à l'étranger est récupérable
Ne perdez pas l'occasion de renflouer votre trésorerie en vous faisant rembourser la TVA payée dans l'Union européenne sur vos dépenses professionnelles.

Salariés

Faut-il rémunérer les temps d'astreinte ?
Recourir à des astreintes vous permet d'avoir des salariés prêts à intervenir en dehors des horaires de travail. Attention toutefois à respecter certaines règles.