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Newsletter du 15/02/2016

Flashs
Brèves
Travail le dimanche et en soirée : six nouvelles zones touristiques internationales
La création des zones touristiques internationales (ZTI) a été l'une des mesures de la loi Macron en vue de répondre aux enjeux du développement du territoire ...
Barèmes forfaitaires des frais de carburant pour 2015
Les barèmes 2015 des frais de carburant utilisé par les exploitants individuels titulaires de BIC relevant du régime réel simplifié et ayant opté pour une ...
Restaurateurs : triez vos déchets !
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a instauré l'obligation de tri à la source pour les gros producteurs de biodéchets dont fait notamment ...
Les publicités en faveur du terroir et de l'oenologie sont licites
L'article 225 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », établissait une distinction entre les publicités en faveur des boissons alcooliques ...
L'indemnité d'éviction est due si le local de remplacement n'existe pas au moment du congé
Le propriétaire d'une galerie marchande donne congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction à deux locataires d'un local au sein de ladite ...
Une clause d'indexation qui ne révise le loyer qu'à la hausse est nulle
Un local commercial est donné en location à une société. Le bail comporte une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période ...
Questions
Articles

Dossier

Les délais de paiement sous surveillance continue
C'est un enjeu économique majeur bien compris des pouvoirs publics : améliorer la compétitivité des entreprises françaises passe nécessairement par une réduction des délais de paiement.
Délais/retards de paiement : transparence exigée
Obligations d'information pesant sur les professionnels
Sanctions encourues en cas de retard de paiement
Payer ses factures en retard expose à devoir verser des pénalités au créancier. Autre risque en cas de contrôle : une sévère amende administrative qui peut être publiée.

Patrimoine

Les droits de succession peuvent être payés à crédit
En principe payables dans les 6 mois du décès, les droits de succession peuvent être réglés à crédit moyennant le paiement d'un intérêt de 1,9 % en 2016.