Chiffres

Seuils de l'usure pour le 3ème trimestre 2018
Catégories de prêts Taux effectif
2ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(3èmetrim. 2018)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,33 % 13,77 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

3,60 % 4,80 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,52 % (1) 2,03 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,70 % 2,27 %

Découverts

10,33 % 13,77 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,54 % 2,05 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,20 % 2,93 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,21 % 2,95 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,39 % 3,19 %

Prêts à taux variable

1,94 % 2,59 %

Prêts-relais

2,46 % 3,28 %
Catégories de prêts Taux effectif
2ème trim. 2018)
Seuil de l'usure
(3ème trim. 2018)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,84 % 21,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,52 % 12,99 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,49 % 5,99 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 11/07/2018 Imprimer