Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
17/07/2018
La violation des règles de représentation des femmes et des hommes ne fait plus obstacle aux élections partielles
12/07/2018
L'administration anticipe l'assouplissement de l'interdiction d'emploi des jeunes de moins de 18 ans dans les débits de boisson
11/07/2018
Détachement transnational de travailleurs : la directive européenne « détachement » de 1996 est révisée
10/07/2018
Liquidation judiciaire : le salarié licencié sur autorisation du juge-commissaire peut contester la cause de son licenciement aux prud'hommes en cas de fraude
09/07/2018
Un motif de licenciement doit être matériellement vérifiable
06/07/2018
La discrimination d'une salariée en raison de sa santé peut justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail
05/07/2018
Contentieux du règlement intérieur : deux piqûres de rappel sur les formalités de dépôt et de publicité et le pouvoir d'action en justice des syndicats
04/07/2018
Obstacle au contrôle : pour être reconnu coupable de faux, il faut avoir cherché à fabriquer une preuve
03/07/2018
16e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 27 septembre 2018
03/07/2018
Les élus et les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat
02/07/2018
Liste des experts agréés mise à jour
29/06/2018
Droit à des jours de congés payés pour fractionnement... ou pas
28/06/2018
Annulation d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel : pas d'effet rétroactif
27/06/2018
Le juge doit chercher à se procurer l'accord d'entreprise invoqué par les parties
26/06/2018
Projet de loi « Avenir professionnel » : un même CDD pour remplacer plusieurs salariés à titre expérimental
25/06/2018
La requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps complet ne fait pas obstacle à des dommages et intérêts pour non-respect des interruptions d'activité
22/06/2018
CSP : transmettre par mail le PV d'une réunion avec les représentants du personnel peut-il suffire à informer le salarié sur le motif économique ?
21/06/2018
Le Conseil d'État admet que le revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
20/06/2018
Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
19/06/2018
Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
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