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Date: 13/04/2018

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Épargne salariale

Emmanuel Macron annonce que le forfait social sera supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Lors d’un entretien réalisé à l’occasion du journal télévisé 13 h de TF1 du jeudi 12 avril 2018, le président de la République a annoncé que toutes les entreprises de moins de 250 salariés pourront distribuer de l’intéressement sans payer de forfait social à partir du 1er janvier 2019. Il n’y aurait donc plus de charges patronales sur l’intéressement, pour le cas général (reste cependant à savoir ce qu'il adviendra de la taxe sur les salaires, pour les structures qui en relèvent).

Précisons qu’il s’agit pour l’heure d’une simple annonce, qui reste à traduire dans un vecteur législatif. A priori, il pourrait s’agir du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Rappelons qu’à l’heure où nous rédigeons ces lignes, les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties au forfait social, en principe au taux de 20 % (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 1).

Toutefois, la loi Macron du 6 août 2015 a mis en place deux taux réduits de forfait social.

L’employeur bénéficie d’un taux de 16 % en cas d’affectation de l’intéressement sur un plan d’épargne pour la retraite collectif répondant à certaines conditions (système dit du PERCO+) (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 5 à 7).

Par ailleurs, les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un forfait social de 8 % sur les sommes versées au titre de la participation aux résultats ou de l’intéressement dans deux hypothèses (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 3) :

-conclusion pour la première fois d’un accord de participation ou d’intéressement ;

-ou conclusion d’un nouvel accord de participation ou d’intéressement après un précédent accord remontant à plus de 5 ans.

Mais attention : le taux réduit de 8 % ne peut pas s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une même entreprise de moins de 50 salariés (instr. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR 2016-45 du 18 février 2016, Q/R 1). Seul l’un d’eux peut en bénéficier.

Journal télévisé de TF1 du jeudi 12 janvier 2018 https://www.lci.fr/france/replay-interview-emmanuel-macron-au-jt-13h-de-tf1-jean-pierre-pernaut-l-entretien-integral-2084367.html (vers 1 h 09 mn)

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