Dépêches

Date: 29/05/2019

Fiscal TPE

Fiscal

BIC-BNC

Démarches à réaliser en cas de cessation temporaire d'activité pour le micro-entrepreneur

Qui est éligible à la micro-entreprise?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond qui dépend du secteur d'activité :

-170 000 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;

-70 000 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Qu'entend t-on par cessation temporaire d'activité?

La cessation temporaire d'activité est un arrêt momentané d'activité pour les micro-entreprises en évitant une radiation définitive. Pour les entreprises individuelles, la durée de la cessation temporaire d'activité est fixée à 1 an. Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le micro-entrepreneur doit signaler à son centre de formalité des entreprises (CFE) de la cessation temporaire d'activité, qui donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon la nature de l'activité, dans le mois suivant. Le coût à prévoir pour une inscription modificative est en moyenne de 100 € pour le RCS et 60 € pour le RM.

Conséquences fiscales de la cession temporaire d'activité

Durant la période de cessation d'activité, le micro-entrepreneur est exempté de déclaration et de paiement de la TVA. Cependant, il doit effectuer sa déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant "néant". De même, il devra acquitter la contribution foncière des entreprises (CFE) dès lors qu'elle est due sur une durée de 12 mois consécutifs.

Conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité

Le micro-entrepreneur demeure affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

S'agissant du règlement des cotisations, il existe deux possibilités :

-si le micro-entrepreneur relève du régime des travailleurs non salarié, il sera redevable des cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale ;

-si le micro-entrepreneur relève du régime général des salariés, il ne sera redevable d'aucune cotisation sociale en l'absence de rémunération liée à la micro-entreprise.

Que faire à l'issue de la période de cessation d'activité ?

Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, deux options s'offrent au micro-entrepreneur :

-la réactivation de la micro-entreprise via une inscription modificative à réaliser auprès du CFE compétent (démarche payante pour les micro-entreprises) ;

-la cessation définitive de l'activité avec une radiation des registres RCS ou RM (démarche gratuite pour les micro-entreprises).

Au-delà de la durée légale de cessation temporaire d'activité et en l'absence de démarche, le juge de surveillance des registres peut être saisi par le greffier du tribunal de commerce afin d'examiner la possibilité d'une radiation d'office de la micro-entreprise. Dans ce cas, le micro-entrepreneur sera averti par courrier recommandé. En cas de radiation d'office, il disposera d'un délai de 6 mois pour contester cette décision auprès du juge de surveillance des registres.

Lettre d'information de Bercy du 30 janvier 2019

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