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Fiscal

BIC-IS

Évaluation des productions en cours pour leur coût de revient

Dans l'affaire, une SNC ayant pour objet la promotion immobilière, a acquis dès l'année de sa création un terrain et des immeubles pour réaliser un projet immobilier. Ce terrain et cet immeuble ainsi que les frais financiers engagés pour leur acquisition ont été comptabilisés en-cours de production de produits et de travaux . Devant le retard pris pour la réalisation de ce projet immobilier en raison de la multiplication des procédures contentieuses et des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation, la SNC a comptabilisé une provision pour dépréciation des stocks correspondant au montant cumulé des frais financiers engagés depuis sa création.

Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de cette provision. Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d'appel ont confirmé ce redressement.

L'affaire est alors portée devant le conseil d'État qui donne raison à l'administration.

La haute juridiction estime que si les éléments du stock peuvent, le cas échéant, être évalués d'après le cours du jour et leur éventuelle dépréciation être constatée par une provision égale à la différence entre le prix de revient et le cours du jour, les productions en cours doivent être évaluées à leur seul prix de revient et ne peuvent éventuellement donner lieu qu'à une provision pour perte.

En l'espèce, le Conseil d'État considère que le terrain et les immeubles constituent des productions en cours, même s'ils étaient encore occupés par leurs locataires et que la SNC n'avait pas encore obtenu les autorisations demandées. Par conséquent, ces biens doivent être évalués pour leur prix de revient, sans pouvoir faire l'objet de provision pour dépréciation.

CE 1er octobre 2018, n°408594

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