Dépêches

Date: 16/01/2018

Vie des affaires

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Rédaction des contrats

Les clauses encadrant les réclamations ont leur limite

Huit mois après sa livraison au client, un progiciel ne fonctionne toujours pas malgré les corrections effectuées par l’éditeur.

Le client veut résilier le contrat mais l’éditeur s’y oppose en faisant valoir que le client n’a pas respecté le formalisme contractuel : il aurait dû, dans les 15 jours de la livraison, remplir une fiche spécifique pour y consigner ses réserves.

L’argument de l'éditeur est balayé par les juges. Le client a parfaitement rapporté la preuve que le progiciel ne fonctionnait pas. Et aucune clause contractuelle ne peut empêcher un client de rapporter une telle preuve en justice.

En conséquence, le contrat est résilié.

Cass. com. 6 décembre 2017, n° 16-19615

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