Dépêches

Date: 15/01/2018

Fiscal TPE

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Formalités fiscales

Extension des téléprocédures

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer leurs principaux impôts par voie électronique. Obligatoires pour la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, taxe sur les salaires, CVAE…), elle sont étendues progressivement (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-40-07/06/2017 ; CGI art. 1649 quater B quater) :

-à compter de 2018, aux intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés (formulaire 2777) ;

-à la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche (imprimé 2069-A), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 ;

-lorsque ce n'est pas encore le cas, à la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (déclarations 2072-S et 2072-C et leurs annexes), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;

-aux déclarations de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les entités juridiques (formulaire 2746), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

Loi 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 76

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