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TVA à l'importation

La loi de finances rectificative pour 2016 permet à toutes les entreprises assujetties à la TVA de bénéficier du dispositif de l'autoliquidation pour leurs importations en France

L’Autoliquidation de la TVA à l'importation bénéficie désormais à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière.

Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger sur le site Internet www.douane.gouv.fr

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 retient que toute personne physique ou morale assujettie à la TVA établie dans le territoire douanier de l’Union européenne (UE) et redevable de la taxe pour les opérations d'importation réalisées en France est autorisée à autoliquider la TVA à l’importation. Le législateur a également souhaité réintroduire dans le dispositif les personnes assujetties à la TVA non établies dans le territoire de l'UE et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France.

Ainsi, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA à l'importation est ouvert aux assujettis, qu'ils soient établis ou non dans l’UE, redevables de la TVA à l’importation, et cela sans condition du bénéfice préalable de procédures douanières et d’un audit, mais sous réserve d'obtenir une autorisation de l'administration des douanes et de remplir certaines conditions afin de sécuriser la mesure :

Pour les opérateurs établis dans l’UE, 4 critères sont à respecter :

- effectuer au moins 4 importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande ;

- disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;

- ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;

- avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Concrètement, le service des douanes vérifiera ces critères, sur la base des informations disponibles dans les systèmes d’informations douaniers et fiscaux. La douane enregistrera sans examen supplémentaire et avec un minimum de délai les opérateurs déjà titulaires d’une autorisation d’opérateur économique agréé. Les autres opérateurs ne subiront en aucune façon un audit douanier.

Pour les opérateurs non établis dans l’UE : Ils devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé « simplifications douanières » valide, cette condition permet d’avoir le même niveau de sécurisation que pour les opérateurs européens.

Afin de minimiser le risque d’exposition de la TVA à la fraude, le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA à l'importation est accordé sur autorisation à des opérateurs fiables et sera reconduit de façon tacite.

Les entreprises ayant été enregistrées dans le cadre des dispositifs antérieurs à la loi de finances rectificative pour 2016 devront être autorisées, après 3 ans, à bénéficier de la mesure, elles ne pourront pas bénéficier de la tacite reconduction.

www.douane.gouv.fr, actualité du 5 janvier 2017

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