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Fiscal TPE

Déclaration et paiement de l'IR

Nouveaux seuils de télédéclaration et télépaiement de l'impôt sur le revenu en 2017

Télédéclaration des revenus

À partir de la déclaration souscrite au titre des revenus de 2018, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet devront souscrire leur déclaration de revenus et ses annexes par voie électronique. Jusqu'en 2018, cette obligation de déclaration en ligne des revenus est imposée progressivement aux contribuables en fonction du montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'année de la déclaration. Ce montant est donc réduit chaque année jusqu'à 2018.

Ainsi, devront être effectuées en ligne, sous peine d'amende, les déclarations de 2017 au titre des revenus de 2016 des contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €.

Télépaiement de l'impôt sur le revenu

Lorsque le montant des acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu dépasse un certain seuil, les contribuables doivent les payer par télérèglement ou par prélèvements mensuels ou à l’échéance.

Ce seuil était fixé à 10 000 € pour les paiements effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Il est réduit à 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 76, JO du 30

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