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Fiscal TPE

Taxe d'aménagement

Revalorisation pour 2017 des valeurs forfaitaires au m2 de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement

Pour financer leurs actions et opérations de construction contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Île-de-France perçoivent chaque année une taxe d'aménagement.

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (sauf exonérations légales).

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction et par la valeur forfaitaire des aménagements et installations.

La surface de la construction correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

et la valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée :

- pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, à 3 000 € par emplacement ;

- pour les emplacements des habitations légères de loisirs à 10 000 € par emplacement ;

- pour les piscines à 200 € par mètre carré ;

- pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres à 3 000 € par éolienne ;

- pour les panneaux photovoltaïques au sol à 10 € par mètre carré ;

- pour les aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à à 5 000 € par délibération de la commune.

Les valeurs au m2 de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu à cette date (l'indice de référence est l' ICC du 2e trimestre).

Le dernier indice de référence connu au 1er janvier 2017 étant celui du 2e trimestre 2016 qui s'élève à 1 622 (JO du 21 septembre 2016), les tarifs par m2 de construction seront fixés, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à 799 € en Île-de-France (contre 795 € en 2016) et à 705 € hors Île-de-France (contre 701 € en 2016).

C. urb. art. L. 331-10 et L. 331-11

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