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Cotisations sociales

La caisse de congés payés spectacle continuera à verser les cotisations URSSAF, à l'exception du FNAL et du versement transport

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié certaines règles concernant le versement des cotisations sociales par les caisses de congés spectacle.

Actuellement, le principe veut que les caisses de congés payés acquittent les cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés qu'elles versent aux salariés. Seules les contributions au FNAL et au versement transport font l’objet d’un prélèvement à la source, c'est-à-dire sont versés par l’employeur et non plus par les caisses, depuis le 1er janvier 2013 (c. séc. soc. art. L. 243-1-3).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu qu'au 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations de sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la CSG et la CRDS dues sur les indemnités de congés payés versées par les différentes caisses de congés payés seraient prélevées à la source (c. séc. soc. art. L. 243-1-3 modifié  issu de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, art. 23). Concrètement, ces contributions seront donc versées à l’avenir par l’employeur, et non plus par les caisses de congés payés.

La loi Création revient sur la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour ce qui concerne les employeurs d'intermittents du spectacle. Les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés versées par la caisse de congés spectacle seront toujours payées par la caisse. Le prélèvement à la source ne concernera donc que les contributions au versement de transport et au FNAL (c. séc. soc. art. L. 136-5, III et L. 243-1-3 modifiés).

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine , art. 49, JO du 8

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