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Fiscal TPE

Bail commercial

Le droit d'entrée attaché au bail commercial peut être amorti dans certains cas

Un bail commercial est conclu, pour une durée exceptionnelle de 12 ans, pour des locaux d'une superficie de 2 760 m², comprenant 2400 m² d'entrepôts et 360 m² de bureaux. Le contrat de bail stipulait qu'en plus du loyer annuel, la société locataire doit verser au bailleur une somme qualifiée de droit d'entrée en contrepartie de la durée exceptionnelle de 12 années du bail mais aussi de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans. La société locataire a comptabilisé en immobilisation incorporelle ce droit d'entrée et a pratiqué un amortissement linéaire sur 6 ans. Mais l'administration fiscale a remis en cause la déduction des annuités d'amortissement pratiquées, estimant que ce droit d'entrée qui devait être regardé comme un élément incorporel inscrit à l'actif du bilan qui ne pouvait pas être amorti.

Un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation de l'entreprise prendront fin nécessairement à une date déterminée.

En appel, les juges ont considéré que le droit d'entrée ne pouvait donner lieu à aucun amortissement car l'avantage procuré en contrepartie du droit d'entrée ne pouvait être pas considéré comme limité dans le temps puisque le bail était susceptible d'être renouvelé.

Le Conseil d'État a censuré la décision des juges en déclarant que selon les dispositions du contrat de bail, certains droits attachés au bail, dont le droit d'entrée, peuvent être amortis si les avantages procurés en contrepartie de ce droit sont indépendants du caractère renouvelable du contrat et si leurs effets bénéfiques sur l'exploitation cessent à une date prévisible.

Conseil d'État, 15 avril 2016, N° 375796

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